Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12
L'exécution d'une décision de gel peut être refusée si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la décision de gel. Toutefois, le juge d'instruction peut impartir un délai à l'auteur de la décision pour que le certificat soit produit, complété ou rectifié, accepter un document équivalent ou, s'il s'estime suffisamment éclairé, dispenser l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute production complémentaire.
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 NOVEMBRE 2006 […] Par ordonnance du 9 mai 2006, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette demande, au visa des articles 695-9-30 du code de procédure pénale. […] qu'il ne peut donc être reproché à l'Italie de ne pas avoir adressé le certificat de gel de biens, d'autant que l'article 695-9-16 du code de procédure pénale permet au juge des libertés et de la détention d'accepter un document équivalent, ce qui est le cas en l'espèce, le Procureur de la République de VINCENZA ayant fourni tous les éléments nécessaires à l'identification des biens saisis et de la cause de la saisie,
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 695-9-16 CPP: en pratique, les juridictions vérifient d'abord la présence et la complétude du certificat accompagnant la décision de gel; en cas de manque ou d'incohérence, elles peuvent impartir un délai pour le compléter, accepter un équivalent ou, si les éléments du dossier suffisent, dispenser de toute production complémentaire. Les moyens de nullité fondés sur des irrégularités formelles du certificat ne prospèrent généralement que s'ils empêchent d'identifier clairement l'objet, l'étendue ou la base juridique du gel.
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