Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 12
La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.
[…] « aux motifs qu'il appartient à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie en application des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, […] est accompagnée du certificat, daté du 6 août 2015, établi au visa de l'article 9 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003, en langue espagnole et traduit en langue française ; […] l'article 695-9-24 du code de procédure pénale prévoyant à cet égard que la personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer auprès du greffe du juge d'instruction des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 695-9-24 CPP est appliqué comme une garantie d'information: le juge vérifie surtout que la personne a été mise en mesure de connaître, via le greffe et le certificat joint, les voies de recours à exercer dans l'État d'émission contre la décision de gel. Son office se combine avec l'art. 695-9-22: en France, le recours contre l'exécution n'est pas suspensif et ne porte pas sur le fond, de sorte que les contestations de fond doivent être dirigées vers l'État d'émission.
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