Entrée en vigueur le 22 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 3
Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel fait l'objet.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 695-9-29 CPP La jurisprudence traite cette obligation d'information comme un devoir de diligence du juge d'instruction visant la bonne exécution transfrontière des décisions de gel et la coordination avec l'État d'émission. L'omission d'informer n'entraîne pas automatiquement la nullité des mesures de gel exécutées en France, sauf démonstration d'un grief concret affectant les droits de la défense ou la proportionnalité des saisies.
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