Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Une révision de la Constitution est donc intervenue le 25 mars 2003 par la loi constitutionnelle n° 2003-267 relative au mandat d'arrêt européen et modifie l'article 88 de la Constitution qui, désormais, […] Finalement, la décision-cadre a été intégrée au droit français par la loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure pénale. […] La Cour de cassation pose alors la question préjudicielle suivante : le motif de non-exécution du mandat d'arrêt européen contenu à l'article 3 point 6 et transposé à l'article 695-24 du Code de procédure pénale peut-il être appliqué exclusivement aux nationaux ? Selon cet article, […]
Lire la suite…Une révision de la Constitution est donc intervenue le 25 mars 2003 par la loi constitutionnelle n° 2003-267 relative au mandat d'arrêt européen et modifie l'article 88 de la Constitution qui, désormais, […] Finalement, la décision-cadre a été intégrée au droit français par la loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure pénale. […] La Cour de cassation pose alors la question préjudicielle suivante : le motif de non-exécution du mandat d'arrêt européen contenu à l'article 3 point 6 et transposé à l'article 695-24 du Code de procédure pénale peut-il être appliqué exclusivement aux nationaux ? Selon cet article, […]
Lire la suite…[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-2,696-8,696-9,695-10 et suivants du code de procédure pénale,593 du même code, violation de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de la séparation des pouvoirs, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
[…] « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41, 695-10 et 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, […] 10. […]
[…] Attendu que par transmission en date du 3 janvier 2007, les autorités espagnoles ont sollicité la remise temporaire de J D E pour être entendu par le magistrat instructeur ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit satisfait à la demande des autorités judiciaires espagnoles ; Vu les articles 695-10 et suivants, 695-39 alinéa 2, 199 et 216 du Code de procédure pénale, PAR CES MOTIFS En audience publique, en présence de J D E, assisté de Madame F G, interprète en langue espagnole, et de son conseil,
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 695-10 CPP La jurisprudence s'en sert pour “étendre” les mécanismes d'entraide du chapitre II (ex. auditions, perquisitions, remises de pièces, visioconférence) aux États liés par une convention offrant des stipulations équivalentes à la convention UE du 29 mai 2000, sans exiger un accord bilatéral spécifique.
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