Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
Article 695-23 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.
Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 694-32.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat membre d'émission.
Commentaires • 34
[…] La date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ; La peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la mesure du possible, les […] pénale [2] Article 695-12 du Code de procédure pénale [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 411
[…] « aux motifs qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un supplément d'information dans le but d'enjoindre l'autorité requérante de produire les éléments permettant d'imputer à Joseba C… les faits visés aux mandats d'arrêt européens ; que les faits visés aux mandats constituent des infractions au regard de la loi française ; que la chambre de l'instruction n'a pas à procéder au contrôle de la double incrimination dès lors qu'ils relèvent également de plusieurs catégories d'incrimination visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que les faits poursuivis sont punis d'une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement dans la législation de l'Etat requérant, en l'espèce, […]
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[…] Attendu que les faits reprochés à l'intéressée constituent également une infraction au regard de la loi française passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, conformément aux dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Douai, 10 avril 2009
[…] Attendu que la falsification est comprise dans les trente-deux infractions visées par l'article 695-23 du Code de procédure pénale français pour lesquelles la règle du contrôle de la double incrimination ne s'applique pas ; que les faits commis le 16/11/1998 sont considérés par les autorités polonaises comme ne relevant pas de cette hypothèse alors que les faits tels qu'exposés dans le mandat seraient qualifiés en France d'extorsion ; qu'ils sont, dans tous les cas, punis dans les deux pays ;
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