Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] Attendu qu'à l'audience tenue à Toulouse le 16 octobre 2007, il a été satisfait aux prescriptions des articles 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale, […] Qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions des articles 695-24,695-32 et 695-33 du même code,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 5. En premier lieu, les articles 695-29, 695-31 et 695-33 du code de procédure pénale enserrent dans des délais fixes et brefs la procédure de comparution devant la chambre de l'instruction, chargée de statuer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 695-33 CPP La chambre de l'instruction l'utilise pour exiger, sous 10 jours, les informations complémentaires nécessaires lorsque le MAE est insuffisant, à peine de cassation si elle refuse d'instruire utilement en ce sens. Elle ne peut pas s'en servir pour pallier des pièces substantielles qui doivent exister dans les délais propres au MAE, comme exiger a posteriori l'original ou une copie certifiée conforme hors cadre, ce qui est censuré. […] Quand la personne est française ou résidente de longue durée et qu'une exécution en France est envisageable, l'usage de 695-33 implique de surseoir et de solliciter le procureur compétent sur la reconnaissance d'exécution avant de statuer sur la remise.
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