Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130
La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur général territorialement compétent.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne retrouve pas l'article 696-9 CPP dans les résultats disponibles. Voulais-tu dire 695-9 (décisions de gel) ou 696-90 (décision de protection européenne) ou, plus généralement, un article du Chapitre V “De l'extradition” autour de 696-1 à 696-47-1 sur Légifrance ? Dis-moi lequel tu vises et je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 696-45 CPP: en pratique, les juridictions admettent la transmission de pièces à un État étranger via les canaux d'entraide prévus aux art. 696-8 et 696-9, sous réserve d'un contrôle de motifs de refus tirés de la souveraineté, de la sécurité, de l'ordre public, du secret protégé ou des droits de la défense. La communication est souvent conditionnée à des garanties d'usage limité des pièces et à leur restitution dans le « plus bref délai ».
Lire la suite…[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-2,696-8,696-9,695-10 et suivants du code de procédure pénale,593 du même code, violation de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de la séparation des pouvoirs, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 5 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 696-9, 696-10 et 696-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 5 1, 6 2, […]
[…] Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 696-8, 696-9, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition, alors que le procureur général n'avait pas encore reçu la demande d'extradition des autorités judiciaires de Mongolie et que la chambre de l'instruction a statué sur le seul fondement de la demande d'arrestation provisoire émanant de ces autorités. Réponse de la Cour
L'essentiel En France, une notice rouge Interpol conduit à une arrestation provisoire ordonnée par le procureur général sur le fondement de l'article 696-23 du code de procédure pénale, […] un jugement, un acte de renvoi ou un mandat d'arrêt (article 696-24 du code de procédure pénale). […] La chambre criminelle décrit ce mécanisme dans un arrêt du 9 septembre 2026 rendu à propos d'une notice rouge publiée par les autorités turques aux fins d'arrestation provisoire : il résulte des articles 696-23 et 696-24 du code de procédure pénale que la demande d'arrestation provisoire précède la demande d'extradition, […] la procédure est reprise selon les articles 696-9 et suivants (Cass. crim., […]
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