Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130
La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur général territorialement compétent.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 696-45 CPP: en pratique, les juridictions admettent la transmission de pièces à un État étranger via les canaux d'entraide prévus aux art. 696-8 et 696-9, sous réserve d'un contrôle de motifs de refus tirés de la souveraineté, de la sécurité, de l'ordre public, du secret protégé ou des droits de la défense. La communication est souvent conditionnée à des garanties d'usage limité des pièces et à leur restitution dans le « plus bref délai ».
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Article 696-47 CPP: en pratique, les juridictions (souvent la chambre de l'instruction) vérifient d'abord que la demande d'« envoi » pour confrontation respecte les formes des articles 696-8 et 696-9, à peine de refus. Elles apprécient ensuite les « considérations particulières » pouvant s'y opposer, typiquement la santé du détenu, la sécurité, l'ordre public, la disponibilité procédurale, ou encore les droits de la défense.
Lire la suite…[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-2,696-8,696-9,695-10 et suivants du code de procédure pénale,593 du même code, violation de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de la séparation des pouvoirs, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 5 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 696-9, 696-10 et 696-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 5 1, 6 2, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12-2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 696-8, 696-9 du code de procédure pénale, des articles 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne retrouve pas l'article 696-9 CPP dans les résultats disponibles. Voulais-tu dire 695-9 (décisions de gel) ou 696-90 (décision de protection européenne) ou, plus généralement, un article du Chapitre V “De l'extradition” autour de 696-1 à 696-47-1 sur Légifrance ? Dis-moi lequel tu vises et je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
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