Article 696-13 du Code de procédure pénale
Article 696-11Article 696-14
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires11

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 2 mai 2026

Le Code de procédure pénale encadre aussi les demandes adressées à la France par un État étranger. Le chapitre consacré à l'extradition figure aux articles 696 et suivants du Code de procédure pénale. […] La première est celle d'une personne remise à la France. […] La décision vise notamment les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 696-10, 696-13 et 696-15 du Code de procédure pénale. […]

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2Article 696-13 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 696-13 Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. […]

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3L’écrou extraditionnel : entre exigence d’unité formelle et spécificité du régimeAccès limité
Par hélène Christodoulou, Maître De Conférences En Droit Privé Et Sciences Criminelles · Dalloz · 14 mai 2025
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Décisions77

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2007, 07-86.857, InéditCassation

[…] Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; […] Vu les articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale et notamment les articles 696-13, alinéa 2, et 696-15 dudit code ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-85.526, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] I – Sur le pourvoi formé le 13 juillet 2010 :

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 14-80.740, InéditCassation

[…] Vu les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale ; […]

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