Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 32
Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.
(article 138 alinéa 1er du code de procédure pénale). […] l'article L211-22 du code de justice militaire énonce désormais : « Le contrôle judiciaire prévu aux articles 138 et suivants du code de procédure pénale n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 et L. 121-5. […] 697-1 et suivants du code de procédure pénale et de l'article 698-5 du même Code. […] ci dessous: Pour notre article de référence sur les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS) publié sur le site de village de la justice : cliquer sur le lien infra https://www.village-justice.com/articles/droit-penal-militaire-les-juridictions-droit-commun-specialisees-matiere, […]
Lire la suite…L'article 697 du code de procédure pénale distingue classiquement deux étapes, le principe et l'exception. […] En effet, l'article 698 du CPP précise que les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées à l'article 697 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du CPP, sous réserve, s'agissant des infractions commises sur le territoire français, […]
Lire la suite…Il résulte des articles 738 et 698-5 du Code de procédure pénale que le sursis avec mise à l'épreuve ne peut être prononcé par les juridictions de droit commun, saisies d'infractions militaires.
[…] Vu ledit article, ensemble les articles 698, 698-5 du Code de procédure pénale, 77 du Code de justice militaire ; […]
L'inculpé militaire, poursuivi pour infraction à l'article 78 du Code pénal, peut être placé sous contrôle judiciaire ; en effet l'alinéa 2 de l'article 702 du Code de procédure pénale ne rend pas applicable, dans un tel cas, les dispositions de l'article 698-5 du même code qui étendent les prescriptions de l'article 137 du Code de justice militaire aux militaires qui font l'objet de poursuites pour infractions militaires ou de droit commun commises dans l'exercice du service (1). […] pris de la violation des articles 697, 698 et suivants, […] selon la procédure de droit commun permettant de prononcer à l'encontre du capitaine X… une mesure de contrôle judiciaire (arrêt p. 4 et 5) ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 698-5 CPP Les juridictions rappellent que, pour les infractions relevant du régime « militaire en temps de paix », certaines règles du Code de justice militaire s'appliquent directement à la procédure pénale, notamment celles listées par l'article 698-5. Concrètement, cela implique des exigences spécifiques de détention des justiciables militaires, qui doivent être placés dans des locaux séparés, et la prise en compte des règles CJM visées pour l'instruction et le jugement.
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