Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Article 704-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 15 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 3
Code de procédure pénale .............................................................................................. 9 - Article 6 dans sa version résultant de l'article 4 de la loi n°99-515 du 23 juin 1999 ......................... 9 2. […] 396, alinéa 2, du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 51 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; - Décision n° 89-258 DC du 08 juillet 1989 - Loi portant amnistie 10. […] Code de procédure pénale Article 6 dans sa version résultant de l'article 4 de la loi n 99-515 du 23 juin 1999 2. […] Evolution de l'article 6 du code de procédure pénale 1. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le 14 août 2006, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre a écrit à Maître Y qu'il ne pouvait donner suite à sa plainte en application de l'article 704-1 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Plainte·
- Provision·
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- Titre
[…] que dès lors, l'ordonnance de non lieu rendue du chef des délits visés dans la plainte ou de toute autre qualification de substitution fondée sur les mêmes faits sera confirmée ; que l'article L. 465-2 du code monétaire et financier prévoit et punit un délit consistant à répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours ; […] qu'en application de l'article 704-1 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Serveur·
- Abus de confiance·
- Sociétés·
- Escroquerie·
- Marches·
- Délit·
- Infraction·
- Développement·
- Recel·
- Manoeuvres frauduleuses
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 15-85.362, Publié au bulletin
[…] la cellule Tracfin a transmis au parquet d'Évry des informations (D 2) portant sur des faits susceptibles de constituer des infractions pénales ; que par soit-transmis du 28 octobre 2010 (D 1), le parquet d'Évry a adressé ce signalement pour compétence au parquet de Paris ; […] le parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris a saisi la division nationale des investigations financières pour enquête ; que l'article 704 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur au 25 novembre 2010 disposait que : « dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux de grande instance sont compétents dans les conditions prévues par le présent titre pour l'enquête, […]
Lire la suite…- Article 6 de la convention européenne des droits de l'homme·
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