Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 rectificatif JORF 17 mars 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.
Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours.
Le texte central est l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier. […] En pratique, l'enjeu financier dépasse souvent l'amende annoncée dans le texte. […] L'article L. 621-12 du Code monétaire et financier encadre les visites domiciliaires autorisées par le juge des libertés et de la détention. […]
Lire la suite…Sur le plan pénal, l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier prévoit une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 100 millions d'euros, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit. Parallèlement, l'Autorité des marchés financiers (AMF) peut infliger des sanctions administratives allant jusqu'à 100 millions d'euros ou au décuple des profits réalisés. Ces sanctions peuvent être cumulées avec les sanctions pénales, sous réserve du respect du principe non bis in idem.
Lire la suite…[…] — la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; […] Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2019 prise en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : « Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621-15, […]
[…] Vu les articles 145 et 134 du code de procédure civile, L 465-1 et L622-12-1 du code monétaire et financier, L 462-6, L463-6, L 225-37-2 et L 225-254 du code de commerce, 7 du règlement(UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, 322-1,322-2 et 322-8 du Plan comptable général,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que la cour d'appel n'a pu, sans méconnaître le droit à la présomption d'innocence, […] précis et concordants desquels il résulte que seule la détention de l'information privilégiée peut expliquer les opérations réalisées sans avoir à déterminer précisément les circonstances dans lesquelles l'information privilégiée est parvenue jusqu'à la personne qui l'a utilisée » ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'interprétation constante donnée par la Cour de cassation à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, […] posée par le demandeur et portant sur les dispositions de l'article L 465-1 du code monétaire et financier.
L'article L. 465-3-1 du Code monétaire et financier sanctionne deux comportements distincts. […] La manipulation de cours, elle, suppose une intervention artificielle sur le marché sans information privilégiée. […] L. 465-1 CMFCass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384 Devant la Commission des sanctions, l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier prévoit pour une personne physique une amende jusqu'à 100 millions d'euros ou le décuple des profits, complétée d'un blâme et d'une interdiction d'exercer. […]
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