Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière / Chapitre III : Dispositions diverses
Article 706 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un pôle de l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 704 ou 705 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
Les assistants spécialisés suivent une formation obligatoire préalable à leur entrée en fonction.
Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4.
Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment :
1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ;
2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;
3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;
4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;
5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.
Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée pour laquelle les assistants spécialisés sont nommés et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment.
Commentaires • 94
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Article 250 […] IX. […] Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Article 81 I. […] Si, dans sa décision du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution des dispositions de l'article 70671 du code de procédure pénale identiques à celles contestées dans la présente procédure, les dispositions déclarées inconstitutionnelles figuraient dans une autre rédaction de cet article 70671. […]
Lire la suite…victimes", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 7065313 à 7065321 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au soutien de ses conclusions l'appelant fait valoir notamment les dispositions de l'article 706 ' 5 du code de procédure pénale lui permettant de bénéficier du relèvement de la forclusion n'ayant pas été, toujours selon lui, en mesure de faire valoir ses droits dans le délai requis. Il est acquis par ailleurs selon Monsieur X et cela au vu des pièces versées aux débats et plus particulièrement des procès-verbaux de gendarmerie qu'il a été percuté par un véhicule qui a pris la fuite. Enfin, ce dernier sollicite l'application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile relatif au pouvoir d'évocation de la cour et sollicite de celle-ci la liquidation de son préjudice corporel.
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[…] PRONONCE à l'encontre de AA AC la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de CINQ ANS ; ORDONNE à l'encontre de AA AC la confiscation des scellés ; La présidente, en application de l'article 706-[…]-2 du code de procédure pénale, a constaté l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles de AA AC; Dit n'y avoir lieu de statuer sur le retrait de l'autorité parentale;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 décembre 2012, n° 12/01070
[…] Nous, F G-H, juge tribunal de grande instance de Grasse, présidente de la commission d'indemnisation des victimes instituée, par application de l'article 706-4 du code de procédure pénale dans le ressort dudit tribunal, assisté de Christine SIGAUT, greffier audit tribunal, secrétaire ;
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Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
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