Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière / Chapitre III : Dispositions diverses
Article 706-1-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 66
Commentaires • 6
>(L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE) article 706-3 et suivants du code de procédure pénale article 706-53-2 du code de procédure pénale l'action civile et l'action publique l'action civile exercée par une autre personne que la victime
Lire la suite…[…] article 706-15-2 du code de procédure pénale […] l'article 706-47 du code de procédure pé
Lire la suite…
[…] article 706-102-1 du code de procédure pénale […] article 706-47-3 du code de procédure pé […] ;nale
Lire la suite…