Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 73, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 15 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'Etat une indemnité lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces faits soit ont causé un dommage corporel et ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus d'un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 331 à 331-1 du Code pénal ;
2° Le préjudice consiste en un trouble grave dans les conditions de vie résultant d'une perte ou d'une diminution de revenus, d'un accroissement de charges, d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou d'une atteinte à l'intégrité soit physique, soit mentale ;
3° La personne lésée ne peut obtenir, à un titre quelconque, la réparation ou une indemnisation effective et suffisante de ce préjudice.
Toutefois, l'indemnité peut être refusée, ou son montant réduit, en raison du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits.
Commentaires • 426
Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
Lire la suite…ARTICLES […] Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-12235, F-D : Accident survenu au Maroc – Victime passagère – Saisine de la CIVI – CPP art. 706 […] HORESNYI-PERREL, ABEILLE VIE lourdement sanctionné en raison de carences structurelles de son dispositif LCB-FT, Décision ACPR, 12 oct. 2023 n° 2022-03
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que comme l'admet expressément l'intimée, le mode de réparation institué en faveur des victimes d'infractions par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale est autonome par rapport à l'action civile qui a pu être mise en oeuvre devant les juridictions pénales ; qu'en conséquence la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et, aujourd'hui la cour d'appel, ne peuvent se borner à fixer l'indemnité au montant arrêté par l'arrêt pénal du 19 octobre 2006 ayant confirmé la décision sur intérêts civils prise le 13 avril précédent par la cour d'assises de l'Allier;
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[…] L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou une incapacité permanente et que les faits ont été commis sur le territoire national ou que la victime est de nationalité française. »>
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/03325
[…] 4. En effet, le moyen de la disproportion entre la provocation verbale et les blessures à l'arme blanche, invoquée par la victime, n'a pas de pertinence en ce sens que la faute de la victime à l'origine exclusive du dommage peut toujours être opposée à celle-ci par le fonds de garantie par application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, qui n'implique que l'appréciation du comportement de la victime et partant, de sa vocation à bénéficier de la solidarité nationale.
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