Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Section 1 : Compétence
Article 706-22-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2006
Est créé par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 14 (V) JORF 24 janvier 2006 en vigueur le 1er mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.
Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
Commentaires • 8
[…] article 706-22-1 du code de procédure pénale […] l'article 706-47 du code de procédure pé
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu les observations écrites de X Y en date du 20/01/2011; […] Vu les articles 706-22-1,712-4 à 712-15, 721 à 721-3, D.49-8 à D.49-44-1, D 49-75 à XXX à D.117-3 du code de procédure pénale,
Lire la suite…- Réduction de peine·
- Ordonnance·
- Ministère public·
- Appel·
- Application·
- Crédit·
- Refus·
- Procédure disciplinaire·
- Insulte·
- Remise en cause
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-22-1, 712-4, 712-8, 712-10, 732, D. 49-81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Libération conditionnelle·
- Oeuvre audiovisuelle·
- Infraction·
- Co-auteur·
- Peine·
- Obligation·
- Ouvrage·
- Procédure pénale·
- Application·
- Interdiction de séjour
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-81.465, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-22-1, D. 49-81, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi : […]
Lire la suite…- Juridictions de l'application des peines·
- Chambre de l'application des peines·
- Libération conditionnelle·
- Cour d'appel·
- Motivation·
- Nécessité·
- Pouvoirs·
- Peine·
- Application·
- Terrorisme
– En prévoyant que « Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties », le premier alinéa de l'article 5 a d'abord pour effet de permettre d'imposer le recours à la visioconférence, sans l'accord de l'ensemble des parties, dans tous les cas où celui-ci est exigé en application de l'article 706-71. […] En témoigne un arrêt du 22 juillet 2020 de la Cour de cassation, qui a jugé que les dispositions de l'article 5 « dérogent explicitement, pour un temps limité, […]
Lire la suite…