Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Section 2 : Procédure
Article 706-24-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/2001
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Version05/06/2016
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Version31/10/2017
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Version22/11/2023
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que l'exécution de la confiscation prévue à l'article 422-6 du code pénal, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
Commentaires • 6
1. L'heure, c'est l'heure !Accès limité
François Fourment · Gazette du Palais · 14 février 2023
www.cabinetaci.com · 27 avril 2018
[…] article 706-24-2 du code de procédure pénale […] l'article 706-47 du code de procédure pé
Lire la suite…3. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est publiéeAccès limité
Lexis Veille · 31 octobre 2017
Décision • 0
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