Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Section 2 : Procédure
Article 706-24-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 46 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 7
Sa détention a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à deux reprises sur le fondement de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale pour violation à la liberté AJexpression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
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[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de I'homme, 421-2-1 du code pénal, I'article préliminaire et les articles 144, 148, 148-1, 148-2, 706-24-3, 591 à 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 17-86.072, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles *1, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 145, 145-1, 148, 591, 593 et 706-24-3 du code de procédure pénale ;
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