Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
Article 706-64 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 14
[…] Et c'est un article 16, celui de l'qui alimenteront de nouveaux contentieux pour l' «après ». […] Sauf que, en application de l'article 706-64 CPP, les questions en matière de détention provisoire sont exclues desdites demandes d'avis…
Lire la suite…Décisions • 77
[…] CHAMBRE CRIMINELLE Sur le rapport de M. le conseiller de X de CHAMPFEU, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale, Statue sur la demande d'avis formulée, le 7 janvier 2019, par le tribunal de police de Versailles, reçue le 27 février 2019, dans la procédure en incident contentieux, introduite par la société Magny Bati Renov, relative à la possibilité, pour un avocat, de contester, au nom de son client, un avis de contravention, dans les conditions prévues par l'article 529- 2 du code de procédure pénale. Faits et procédure :
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[…] Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 20-96.004, Inédit
[…] Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : […]
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Ce texte, finalement bien commode pour le Conseil, lui permet de juger des questions prioritaires de constitutionnalité quand il le voudra. […] 567 du code de procédure pénale, […] suivant les distinctions qui vont être établies. […] Or l'article 16 de cette ordonnance précise que cette décision s'entend "sans préjudice de la possibilité pour la juridiction compétente d'ordonner à tout moment, d'office, […] Autrement dit, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel demeure compétente pour juger des recours, et la Cour de cassation des pourvois. […] idArticle=LEGIARTI000021332853&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20091126" target="_blank">l'article 706-64 du code de procédure pénale, […]
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