Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Cadre légal et articles (Meurtre et assassinat : éléments constitutifs et peines) article 56 CPP, article 57 CPP, article 59 CPP, article 60 CPP, article 76 CPP, article 706-102 CPP, article 706-95-11 CPP, article 8 CEDH, article 6 CEDH, autorisation JLD, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une information ouverte à la suite d'un vol à main armée, le juge d'instruction a, par ordonnance, prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale, autorisé la mise en place d'un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue d'un commissariat de police. Les deux hommes identifiés comme ayant pu participer aux faits objet de la poursuite ont été placés en garde à vue dans deux cellules contiguës et ont pu, ainsi, communiquer pendant leurs périodes de repos.
Lire la suite…[…] Concernant le sort des enregistrements, les autorités ont indiqué que l'article 706-102 du Code de procédure pénale prévoit que les enregistrements sonores ou audiovisuels sont détruits, à la diligence du Procureur de la République ou du Procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. En tant que règle de procédure, cette disposition est d'application immédiate même à des infractions commises antérieurement, de sorte qu'elle trouve application dans la présente affaire.
[…] « aux motifs que, sur la nullité alléguée de l'ordonnance de soit communiqué du 25 avril 2012 et du réquisitoire supplétif du 26 avril 2012 : qu'en application des articles 51 et 80, alinéa 1, du code de procédure pénale, le juge d'instruction est saisi de plein droit de toutes les circonstances, […] qu'il ne saurait donc être annulé ; qu'il ne peut être reproché aux magistrats d'avoir établi ces actes dans le but de pouvoir recourir aux règles procédurales applicables à la criminalité et à la délinquance organisées, en particulier aux articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, dont l'utilisation ne sera sollicitée par les enquêteurs que le 06 septembre 2012, […]
[…] « Les dispositions des articles 706-96, 706-97, 706-98, 706-99, 706-100, 706-101, 706-101-1 et 706-102 du code de procédure pénale sont-elles contraires au principe constitutionnel de respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à l'article 34 de la Constitution, faute de prévoir la possibilité pour les avocats des personnes mises en cause d'obtenir, pendant l'information judiciaire, la copie des enregistrements effectués par sonorisation ? » ;
Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de prescription est de six ans (article 8 du Code de procédure pénale) et un délai butoir de douze ans s'applique aux infractions dissimulées ou occultes (article 9-1, alinéa 3). […] ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire (article 9-1, alinéa 5). […] La défense procédurale : les nullités qui peuvent sauver le dossier Les enquêtes en matière de corruption mobilisent régulièrement les pouvoirs spéciaux prévus aux articles 706-80 et suivants du Code de procédure pénale. […] sonorisations et captations informatiques Les articles 706-95, 706-96 à 706-102 et 706-102-1 à 706-102-9 du Code de procédure pénale autorisent, […]
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