Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées / Chapitre II : Procédure / Section 8 : Dispositions communes
Article 706-106 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 397-1 permettant au prévenu de demander le renvoi de l'affaire à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois sans être supérieur à quatre mois sont applicables, quelle que soit la peine encourue.
Commentaires • 13
[…] L'avocat peut donc désormais assister à la présentation de la personne déférée, comme le prévoyait déjà l'article 706-106 du Code de procédure pénale en cas d'enquête ayant mis en œuvre les procédures applicables en matière de délinquance organisée, et notamment en matière de trafic de stupéfiants. L'article 706-106, devenu inutile, a été abrogé par coordination.
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006167520&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20140308">(articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale) ; […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 393, 591, 593, 706-88, 706-106 et 803-2 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706-106 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Caen, 21 novembre 2011, 11/01152
[…] Par jugement du 9 Mai 2011, le tribunal, faisant droit à la demande de nullité de Nordin X…, Thierry Y…, Teddy Y… et Abdelali D…, a constaté la nullité des actes de saisine du tribunal correctionnel les concernant par suite de la violation des dispositions de l'article 706-106 du code de procédure pénale, a dit qu'il n'était pas valablement saisi à leur égard et a ordonné la disjonction du dossier les concernant, jugeant Alexa E… qui n'avait pas soulevé de nullités de procédure et avait demandé à être jugée le jour même.
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Le prévenu peut néanmoins donner son accord pour être immédiatement jugé, il doit alors être assisté d'un avocat pénaliste pour donner son accord (articles 397, 397-1 et 706-106 du code de procédure pénale).
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