Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 197 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. L'avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.
Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer cette mesure dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138 et 139. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.
pendant 7 jours
Ces garanties, essentielles au respect des droits de la défense, sont prévues par l'article 393 du code de procédure pénale, qui encadre précisément la présentation devant le procureur à l'issue du défèrement. Le procureur peut décider de convoquer la personne devant le tribunal correctionnel à une date ultérieure. Dans ce cas, la personne ressort libre, parfois avec des obligations sous contrôle judiciaire ou bracelet électronique. Cette convocation, qui peut intervenir dans un délai compris entre 10 jours et 6 mois, est prévue par l'article 394 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Par application: -des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, -de l'article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques telle qu'elle a été modifiée par la suite, […] 29, 30 et 66 du Code pénal; -des articles179, 394, 399 et 628 du code de procédure pénale.» […] 628 du Code de procédure pénale, la premièrepeine sera d'abord exécutée sans qu'elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire. […] Par application des articlesdes articles 1, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de la défenderesse et demande qu'il lui en soit donné acte , qu'il convient de faire droit à cette demande. En effet, l'instance appartient au seul demandeur , à ce jour, il n'y a eu à la connaissance du Tribunal, aucune signification de défense au fond, de demande reconventionneile, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les Art. 394 & suivants du CpPc, trouvent leurs applications.
[…] Par jugement contradictoire en date du 29 avril 2009, le Tribunal correctionnel de Millau saisi par convocation délivrée par le Procureur de la République en application de l'article 394 du Code de Procédure Pénale, à l'encontre de M. E I du chef :
[…] République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'il devait comparaître à l'audience du 24 février 2021 à 13h30 devant la 10ème chambre correctionnelle du
à charge de l'Etat; Le tout par application de l'article 159 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.» […] La représentante du Ministère public fait valoir que l'article 3 paragraphe (2) ne constituerait qu'une application de l'article 154 du Code de procédure pénale compte tenu du fait que l'excès de vitesse serait constaté par un procès-verbal. […] Par application des mêmes articles tels que mentionnés dans l'ordonnance pénale avec la précision qu'il s'agit des articles 139, 394, 396 et 399 duCode de procédure pénale, et en y ajoutant les articles de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, […]
Lire la suite…