Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.
[…] notamment, des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par les articles […] L. 218-10 à L. 218-31 du code de l'environnement ; […] les délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée (6) les délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L541 […] -46 du code de l'environnement commis en bande organisée. (1) JUSD 1509851 C. (2) Article 706-2 du code de procédure pénale. (3) Articles 706-107, 706-108 du code de procédure pénale. (4) Article 706-73-1 du code de procédure pénale. (5) Articles L. 415-3 et L. 415-6 du code de l'environnement. (6) L. 253-17-1 3°, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 48-1 du code de procédure pénale : « Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées, […] 706-2,706-17,706-75,706-107 et 706-108 du présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie. () Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, […]
[…] — la décision en litige est entachée d'un vice et d'un détournement de procédure dès lors que la préfète de police s'est fondée sur des éléments qui ne sont portés ni au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ni dans les fichiers de traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ; […] 706-2,706-17,706-75,706-107 et 706-108 du présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie. () Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — en pratique, la “captation de données” (régime des art. 706-102-1 s. CPP, probablement visé ici) n'est admise que sur autorisation écrite et spécialement motivée du JLD ou du JI, avec indication de l'infraction, du périmètre technique exact et d'une durée déterminée, sous contrôle permanent du magistrat et mise sous scellés des données recueillies, à peine de nullité. La Cour de cassation a précisé que la mesure peut viser des données stockées comme en transit et tolère des opérations techniques préalables (blocage ou redirection de flux).
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