Article 706-110 du Code de procédure pénale
Article 706-109
Article 706-111
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires2

1Article 706-110 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-110 Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 706-107 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de cet article, requérir le collège de l'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de cet article. […]

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2Code de Procédure Pénale (MAJ)
Droit.org

[…] En application des dispositions de l' article 706 -75-4 du code de procédure pénale , les sièges des tribunaux de l'application des peines sont ceux des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 706 -75 . […] soient opérées en dehors des heures prévues par l'article 59 🌍 Modification article 706 -111 du Code de procédure pénale (2025-11-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) L'ordonnance rendue en application de l'article 706-110 […]

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