Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
France, n° 35683/97). 30 Article 706-112 du CPP. […] À l'occasion de ce pourvoi, il avait soulevé une QPC à l'encontre des articles 706-113 et 706-150 du CPP. […] Après avoir considéré que la QPC portait plus particulièrement sur les deux derniers alinéas de l'article 706-113 du CPP et l'article 706-150 du même code, la Cour de cassation avait jugé que la question présentait un caractère sérieux, relevant que « l'article 706-113 du code de procédure pénale ne prévoit pas que, lorsque l'ordonnance de saisie immobilière rendue en application de l'article 706-150 du même code a pour objet un bien appartenant à une personne majeure protégée, […]
Lire la suite…[…] les personnes qui font l'objet d'une mesure de protection juridique bénéficient, dans le cadre de la procédure pénale, de garanties spécifiques prévues aux articles 706-112 à 706-118 du CPP 1 . […] France, n° 35683/97). 2 Article 706-112 du CPP. […] se prolonge désormais au cours de la phase de l'application des peines : aux termes de l'article 712-16-3 du CPP, […] son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 ou de l'audience prévue à l'article 712-13. […] 706-113 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution » 41
Lire la suite…[…] Il résulte des pièces produites que G B est soumis à un des régimes de protection des incapables majeurs. Par suite, la procédure prévue aux articles 706-112 à 706-118 du Code de Procédure Pénale, applicable aux majeurs protégés doit être suivie.
[…] A l'audience, l'avocat du prévenu, a indiqué (et justifié) que F E était sous curatelle renforcée depuis un jugement du 19 décembre 2007. Il résulte de cette situation que la procédure prévue aux articles 706-112 à 706-118 du code de procédure pénale, applicable aux majeurs protégés, doit être suivie. Il convient donc, avant toute décision au fond, de régulariser la procédure en ordonnant une expertise médicale de F E afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits et en invitant le Parquet Général à respecter les prescriptions des articles précités.
[…] Il résulte des pièces produites que F E est soumise à un des régimes de protection des incapables majeurs. Par suite, la procédure prévue aux articles 706-112 à 706-118 du Code de Procédure Pénale, applicable aux majeurs protégés doit être suivie.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 706-118 CPP est une disposition de « renvoi »: il ne crée pas de règle procédurale directement applicable par le juge, mais habilite un décret à fixer, si besoin, les modalités d'application du titre relatif aux majeurs protégés. En pratique, la jurisprudence n'applique donc pas 706-118 stricto sensu; elle mobilise les textes opérationnels du même titre (par ex. 706-112-3, 706-113, etc.) et contrôle leur conformité aux droits de la défense. […] Autrement dit, 706-118 sert de base réglementaire de fond, tandis que le contentieux porte sur les articles spécifiques et, le cas échéant, sur leurs décrets d'application.
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