Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
Article 712-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l'une de ces mesures sans procéder à un débat contradictoire.
Les dispositions du présent article sont également applicables, sauf si la loi en dispose autrement, aux décisions du juge de l'application des peines concernant les peines de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de travail d'intérêt général, d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve ou de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou les mesures d'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve.
Commentaires • 94
Moussa H. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […]
Lire la suite…[…] article 712-13 du code de procédure pénale […] article 712-21 du code de procédure p […] énale
Lire la suite…Décisions • 352
[…] DOSSIER N° 06/00935 ARRÊT N° […] Le tout par application des articles : 485, 509, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 723-1, D. 49-39 et suivants du code de procédure pénale.
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[…] DOSSIER N° 06/00969 ARRÊT N° […] Le tout par application des articles : […] 485, 509, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 712-20, 739, 742, D49-39 et suivants du code de procédure pénale.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2011, 10-86.996, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-13, 723-29, 510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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Ce débat contradictoire n'a pas lieu lorsque l'aménagement de peine est octroyé en hors-débat, conformément à l'article 712-6 du Code de procédure pénale. L'aménagement de peine favorise la réinsertion de la personne condamnée, dans le but d'éviter toute récidive, par une exécution de la peine entre l'incarcération stricte et la liberté totale. […] (i) Sur la semi-liberté Selon les termes de l'article 723-1 du Code de procédure pénale, la semi-liberté peut être envisagée lorsque la peine n'est pas supérieure à deux ans d'emprisonnement, ou lorsqu'il reste à subir par le condamné une peine n'excédant pas deux ans. Dans le cas où le condamné serait en état de récidive, les durées de deux ans sont réduites à un an. […]
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