Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 4 : Dispositions communes
Article 712-20 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la révocation ou au retrait de la mesure après la date d'expiration de celle-ci lorsque le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date.
Commentaires • 14
Décisions • 96
[…] Le tout par application des dispositions des articles : 485, 509, 510, 512, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 712-15, 712-20, 723-7, D49-39 et suivants du code de procédure pénale.
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[…] Le tout par application des articles : […] 485, 509, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 712-20, 739, 742, D49-39 et suivants du code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2006, n° 06/00792
[…] Le tout par application des articles : […] — 485, 509, 512, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 712-20, 739, 742, D.49-39 et suivants du code de procédure pénale.
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[…] article 712-20 du code de procédure pénale article 712-21 du code de procédure p […] énale
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