Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 4 : Dispositions communes
Article 712-20 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 14
Décisions • 96
[…] Le tout par application des articles : […] 485, 509, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 712-20, 739, 742, D49-39 et suivants du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Peine·
- Sursis·
- Récidive·
- Emprisonnement·
- Tribunal correctionnel·
- Chambre du conseil·
- Trésor public·
- Vol·
- Fraude fiscale·
- Incendie
[…] Le tout par application des dispositions des articles : 485, 509, 510, 512, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 712-15, 712-20, 723-7, D49-39 et suivants du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Chambre du conseil·
- Surveillance·
- Électronique·
- Application·
- Détenu·
- Juge·
- Réduction de peine·
- Détention·
- Menace de mort·
- Ministère public
3. Cour d'appel de Reims, 12 mai 2009, n° 09/00224
[…] Il résulte de l'application des dispositions de l'article 712-20 du code de procédure pénale que le Juge de l'Application des Peines peut se saisir ou être saisi par le Ministère Public pour statuer sur la révocation du sursis après la date d'expiration de la mesure, dans la limite d'un mois après cette date.
Lire la suite…- Peine·
- Sursis·
- Révocation·
- Tribunal pour enfants·
- Application·
- Emprisonnement·
- Délai·
- Juge·
- Chambre du conseil·
- Ministère public
[…] article 712-20 du code de procédure pénale article 712-21 du code de procédure p […] énale
Lire la suite…