Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 4 : Dispositions communes
Article 712-20 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 14
Décisions • 96
[…] Le tout par application des dispositions des articles : 485, 509, 510, 512, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 712-15, 712-20, 723-7, D49-39 et suivants du code de procédure pénale.
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[…] Le tout par application des articles : […] 485, 509, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 712-20, 739, 742, D49-39 et suivants du code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2006, n° 06/00792
[…] Le tout par application des articles : […] — 485, 509, 512, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 712-20, 739, 742, D.49-39 et suivants du code de procédure pénale.
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[…] article 712-20 du code de procédure pénale article 712-21 du code de procédure p […] énale
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