Article 712-20 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2005
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Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81

La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la révocation ou au retrait de la mesure après la date d'expiration de celle-ci lorsque le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date.

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Commentaires14


www.cabinetaci.com · 1er septembre 2023

[…] article 712-20 du code de procédure pénale article 712-21 du code de procédure p […] énale

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Décisions96


1Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2007, n° 07/00017
Confirmation

[…] Le tout par application des dispositions des articles : 485, 509, 510, 512, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 712-15, 712-20, 723-7, D49-39 et suivants du code de procédure pénale.

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  • Chambre du conseil·
  • Surveillance·
  • Électronique·
  • Application·
  • Détenu·
  • Juge·
  • Réduction de peine·
  • Détention·
  • Menace de mort·
  • Ministère public

2Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2006, n° 06/00969
Confirmation

[…] Le tout par application des articles : […] 485, 509, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 712-20, 739, 742, D49-39 et suivants du code de procédure pénale.

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  • Peine·
  • Sursis·
  • Récidive·
  • Emprisonnement·
  • Tribunal correctionnel·
  • Chambre du conseil·
  • Trésor public·
  • Vol·
  • Fraude fiscale·
  • Incendie

3Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2006, n° 06/00792
Infirmation

[…] Le tout par application des articles : […] — 485, 509, 512, 513, 514, 712-6, 712-11, 712-13, 712-20, 739, 742, D.49-39 et suivants du code de procédure pénale.

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  • Peine·
  • Sursis·
  • Travailleur social·
  • Chambre du conseil·
  • Tribunal correctionnel·
  • Révocation·
  • Partie civile·
  • Application·
  • Emprisonnement·
  • Conseil
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