Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 4 : Dispositions communes
Article 712-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 10
l'article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortir en dehors […] comme un prolongement de la détention, tel que le prévoit l'article 712-21 du CPP.
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Les débats étant terminés, Monsieur le Président a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu le jour même à la reprise de l'audience tenue en Chambre du Conseil. DÉCISION : Vu les articles 712-1 à 712-21, 723 à 723-2 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Z Y n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter ; Qu'il n'est pas établi qu'il aurait eu connaissance de la date de l'audience, la lettre recommandée portant avis d'audience que le greffe de la cour lui a adressée le 28 janvier 2010 n'ayant pas été retirée ; que cet avis ayant cependant été envoyé à l'adresse mentionnée sur l'acte d'appel, la présente décision sera rendue contradictoirement à son égard, mais devra lui être notifiée ;
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[…] Vu les articles 712-1 à 712-21, 723 à 723-2, 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Reims, 9 mars 2010, n° 10/00050
[…] Les débats étant terminés, Monsieur le Président a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu le jour même à la reprise de l'audience tenue en Chambre du Conseil DÉCISION : Vu les articles 712-1 à 712-21, 723 à 723-2 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur A X n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter ; Qu'il est cependant établi qu'il a eu connaissance de la date de cette audience et de la possibilité de s'y faire représenter, comme en fait foi sa signature apposée le 18 février 2010 sur l'accusé de réception de l'avis d'audience qui lui a été adressé par le greffe de la cour ; qu'en conséquence la présente décision sera rendue contradictoirement à son égard, mais devra lui être notifiée ;
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-17 du code de procédure pénale […] article 712-21 du code de procédure p […] énale
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