Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Article 720-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Est créé par : loi 78-1097 1978-11-22 art. 1 JORF 23 novembre 1978
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : loi 83-466 1983-06-10 art. 6-IV JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par : Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 12 () JORF 10 septembre 1986
Commentaires • 22
En effet, l'article 720-5 du code de procédure pénale dispose que « Par dérogation au premier alinéa de l'article
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Par jugement du 20 juillet 2007 le tribunal de l'application des peines de RIOM a rejeté la demande du condamné considérant que celui-ci n'avait pas manifesté des gages sérieux de réadaptation sociale tels qu'énoncés par l'article 720-4 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal de l'Application des Peines d'Arras du 04 AVRIL 2008 […] L'article 720-4 du Code de procédure pénale dispose que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le Tribunal de l'Application des Peines peut à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l'article 712-7 décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du Code pénal ou que sa durée soit réduite.
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3. Cour d'appel de Douai, 4 avril 2008, n° 08/00473
[…] ARRÊT DU 04 Avril 2008 […] Le tribunal de l'application des peines d'Arras était, à son tour, saisi par le juge de l'application des peines d'Arras, le 4 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 720-4 du code de procédure pénale.
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[…] article 720-4 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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