Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines / Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés

Article 723-26 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Version26/11/2009

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Lorsque la proposition d'aménagement de la peine est homologuée ou qu'il est fait application des dispositions de l'article 723-24, l'exécution de la mesure d'aménagement est directement mise en oeuvre dans les meilleurs délais par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas d'inobservation par le condamné de ses obligations, le directeur du service saisit le juge de l'application des peines aux fins de révocation de la mesure conformément aux dispositions de l'article 712-6. Le juge peut également se saisir d'office à cette fin, ou être saisi par le procureur de la République.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 46

Commentaires • 3

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016, Syndicat de la magistrature et autre, Transaction pénale par officier de police judiciaire -…

Conseil Consttutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2016

[…] I. […] 712-4 et suivants du code de procédure pénale, pourra la révoquer d'office conformément aux dispositions de l'article 723-26 ; que, dans ces conditions, les dispositions en cause ne méconnaissent pas les prérogatives constitutionnelles des juridictions judiciaires s'agissant du prononcé et de l'exécution des peines ;

2. CC, n°2004-492 DC, 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

www.revuegeneraledudroit.eu · 2 mars 2004

[…] 119. […] 712-4 et suivants du code de procédure pénale, pourra la révoquer d'office conformément aux dispositions de l'article 723-26 ; que, dans ces conditions, les dispositions en cause ne méconnaissent pas les prérogatives constitutionnelles des juridictions judiciaires s'agissant du prononcé et de l'exécution des peines ;

3. Conseil Constitutionnel, 2 mars 2004, décision 2004-492 DC, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dites " Perben II "

www.revuegeneraledudroit.eu · 2 mars 2004

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Non conformité

[…] cette mesure n'en devra pas moins être notifiée au procureur et au juge de l'application des peines préalablement à son exécution ; que le procureur pourra former contre elle un appel suspensif ; que le juge de l'application des peines, qui n'est pas dépossédé des pouvoirs qu'il tient des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, pourra la révoquer d'office conformément aux dispositions de l'article 723-26 ; que, dans ces conditions, les dispositions en cause ne méconnaissent pas les prérogatives constitutionnelles des juridictions judiciaires s'agissant du prononcé et de l'exécution des peines ;

Infraction·
Mineur·
Auteur·
Procédure pénale·
Peine·
Crime·
Fichier·
Liberté·
Bande·
Garde à vue

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