Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 84
Pour les condamnés mentionnés à l'article 723-19 et afin de préparer une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle selon les modalités prévues par le présent paragraphe, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut adresser au procureur de la République, aux fins de saisine du juge de l'application des peines, une proposition de permission de sortir, selon les modalités prévues par les articles 723-19 à 723-24.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent le régime de surveillance judiciaire en exigeant une motivation concrète et individualisée: appréciation de la dangerosité, adéquation des obligations imposées et contrôle de proportionnalité au regard de la réinsertion. Plusieurs décisions rappellent la nécessité d'éléments sérieux (souvent une expertise), mais certaines admettent la mesure au vu d'indices de personnalité et de parcours même sans constat explicite du “risque avéré”, à condition de motiver précisément. Le juge doit aussi respecter les …
Lire la suite…Dispositions concernant les récidivistes La loi en question abolit le régime des peines planchers des articles 132-1 (en matière criminelle), 132-19-1 et 132-19-2 (en matière correctionnelle) du Code pénal (art. 2 et 7) – 1 er octobre 2014. Aussi, les seuils d'exécution de la peine privative de liberté à partir desquels les condamnés peuvent prétendre à la libération conditionnelle sont unifiés pour les primo-délinquants et les récidivistes à la moitié de la peine, conformément au nouvel article 729 du Code de procédure pénale (art. 15 et 54) – 1 er octobre 2014. […] De même, […] à savoir les articles 723-19, 723-20, 723-22, 723-24 à 723-27 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 9 septembre 2010 notifiée à l'intéressé le 10 septembre 2010, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Rouen a refusé d'homologuer la requête aux fins de proposition d'une permission de sortir présentée en faveur de Z Y en application des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale préalablement à un placement sous surveillance électronique, afin qu'il se présente le 13 septembre 2010 à un entretien préalable à une formation d' 'attaché commercial' organisée par l'AFPA d'Elbeuf à partir du 20 septembre.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-10, 723-19 à 723-27 et D. 147-30-13 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-19, 723-27, 763-8, 763-10 à 763-14 et R.61-12 ; […]
(Justice) La règle centrale figure notamment à l'article 723-15 du Code de procédure pénale. […] Il évalue la situation, vérifie le domicile, analyse le projet, rencontre le condamné, examine les garanties et peut formuler un rapport. […] Les personnes condamnées à de courtes peines, qu'elles soient libres ou incarcérées, peuvent bénéficier de ces procédures dans les conditions prévues par les articles 723-15 à 723-27 du Code de procédure pénale. (Légifrance) Méthode ACI La méthode ACI consiste à calculer la peine, identifier le seuil applicable, choisir le bon dispositif, réunir les pièces, anticiper les objections du parquet et préparer l'audience devant le juge de l'application des peines. […]
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