Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
Article 723-35 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le juge de l'application des peines avertit le condamné que les mesures prévues aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront être mises en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra, en application du premier alinéa, lui être retiré.
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Décisions • 8
[…] Dès lors, en s'abstenant de comparaître devant le Juge chargé de la mis en oeuvre de la surveillance judiciaire prononcée le 16 avril 2007 par la Cour d'Appel de NANCY et en fournissant à sa sortie de détention une fausse adresse, puisqu'il n'avait pas réellement l'intention de se rendre à STRASBOURG, C B a encouru, en application des dispositions de l'article 723-35 du code de procédure pénale, le retrait de tout ou partie du crédit de réduction de peine dont il avait bénéficié dans le cadre de l'exécution de la peine de 12 ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre le 30 mars 1999 par la Cour d'assises du Haut Rhin.
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[…] Attendu que c'est donc à juste titre que le premier juge a fait application des dispositions de l'article 723-35 du code de procédure pénale et retiré l'intégralité des réductions de peine dont Monsieur Y avait bénéficié lors de sa dernière incarcération, soit 3 ans, 2 mois et 20 jours ; que sa décision sera en conséquence confirmée ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 28 avril 2008, n° 08/00053
[…] Dés lors que H G a manifesté au cours de la mesure des mouvements psychiques identiques à ceux qui l'ont amené à passer à l'acte sur des enfants et qu'il a maintenu un mode de relation perverse et manipulatrice illustré par ses tergiversations dés le début de la mesure de surveillance judiciaire, par la répétition anormale des alarmes, par ses agissements envers une résidente de l'hôpital et par le refus de se présenter à un convocation de son conseiller d'insertion et de probation, un retrait significatif de réduction de peine sur le fondement de l'article 723-35 du code de procédure pénale s'impose.
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