Entrée en vigueur le 7 août 2013
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 24
Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.
Serge Atlaoui a bénéficié d'un transfèrement international prévu par les articles 728-2 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et de l'article 728-11 du même code. […] Les articles 728-10 à 728-14 du CPP énoncent des dispositions générales applicables aussi bien lorsque la France est l'État d'émission (ou de condamnation 6 ) que lorsqu'elle est l'État d'exécution. […]
Lire la suite…[…] à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 19 janvier 2011, qui, dans la procédure de transfèrement le concernant, a, en application des articles 728-2 et suivants du code de procédure pénale, confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Créteil ayant substitué une peine de huit ans d'emprisonnement à la peine de huit ans de travaux forcés prononcée, des chefs de tentative d'enlèvements d'enfants tendant à compromettre leur état civil et grivèlerie, par la cour criminelle de N'Djamena (Tchad) ;Attendu que le mémoire soutient que l'article 728-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, […]
[…] il résulte des dispositions de l'article 26 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 susvisée que cette décision-cadre a remplacé, […] que l'article 11 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 susvisée a transposé cette décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 en complétant le titre II du livre V du code de procédure pénale par un chapitre VI comportant notamment un article 728-34 permettant au procureur de la République de « (…) demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance […] que l'article 728-2 du code de procédure pénale en vigueur antérieurement au 5 décembre 2011 disposait que « Lorsque, […] lorsque la chambre de l'instruction a fait application du 2° de l'article 695-24. » ; […]
[…] 2. […] au motif que l'intéressé ayant été incarcéré à l'étranger avant le 1er janvier 2023, il relevait de l'ancien régime du crédit de réduction de peine, alors que l'article 728-56 du code de procédure pénale dispose que dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision. […] Vu les articles 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, 728-2 du code de procédure pénale, L. 212-6 et D. 212-7 du code pénitentiaire :
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 728-2 CPP s'insère dans le régime de reconnaissance mutuelle des condamnations au sein de l'UE, et la jurisprudence l'applique de façon finaliste: ce qui compte est la possibilité d'exécuter effectivement la peine en respectant les garanties du mécanisme européen. […]
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