Entrée en vigueur le 7 août 2013
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 24
Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.
Serge Atlaoui a bénéficié d'un transfèrement international prévu par les articles 728-2 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…728-10 et 728-12 à 728-22 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, et de l'article 728-11 du même code. […] Les articles 728-10 à 728-14 du CPP énoncent des dispositions générales applicables aussi bien lorsque la France est l'État d'émission (ou de condamnation 6 ) que lorsqu'elle est l'État d'exécution. […]
Lire la suite…[…] à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 19 janvier 2011, qui, dans la procédure de transfèrement le concernant, a, en application des articles 728-2 et suivants du code de procédure pénale, confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Créteil ayant substitué une peine de huit ans d'emprisonnement à la peine de huit ans de travaux forcés prononcée, […] Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les réquisitions d'incarcération immédiate prises par le procureur de la République, en application de l'article 728-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, […]
[…] du 26 janvier 2017 Lecture du 9 février 2017 37-05- 02 -01 C […] qu'à la suite d'un mandat d'arrêt européen délivré à son encontre le 2 octobre 2006 par le juge de l'Audiencia Provincial de Madrid, […] ainsi que des dispositions des articles 728-2 et suivants du code de procédure pénale ; […] que l'article 11 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 susvisée a transposé cette décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 en complétant le titre II du livre V du code de procédure pénale par un chapitre VI comportant notamment un article 728 […]
[…] 2. Selon l'article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réduction de peine issue de cette loi est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, tandis que les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine. […] 4. Selon l'article 728-2 du code de procédure pénale, lorsque, en application d'un accord international, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions de ce code.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 728-2 CPP s'insère dans le régime de reconnaissance mutuelle des condamnations au sein de l'UE, et la jurisprudence l'applique de façon finaliste: ce qui compte est la possibilité d'exécuter effectivement la peine en respectant les garanties du mécanisme européen. […]
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