Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 728-6 CPP: en pratique, les juridictions appliquent ce texte dans le cadre du régime « 728 » relatif à l'exécution/transfert des condamnations intra-UE, avec un contrôle essentiellement de légalité et de garanties procédurales, en cohérence avec la décision-cadre 2008/909/JAI.
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