Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d'arrivée (art. 728-3 Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Le président de céans ne peut donc qu'objecter à l'appelant que cet arrêt aujourd'hui définitif faisant application de l'article 728-4 du code de procédure pénale et de l'article 132-23 du code pénal, […] en une peine de 30 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de 30 ans. Il est également rappelé à l'appelant que les dispositions de l'article 728-8 du code de procédure pénal applicable au transfèrement des personnes condamnées les soumet aux règles françaises de l'application des peines ; que par ailleurs, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 728-8 CPP: les juridictions l'invoquent comme clause de rattachement pour rappeler que l'exécution et l'aménagement des peines obéissent intégralement au Code de procédure pénale, non à des régimes extérieurs. Concrètement, il sert à confirmer la compétence et le cadre procédural du juge ou tribunal de l'application des peines et à écarter des moyens tirés de textes inappropriés. La disposition est ainsi mobilisée comme principe directeur, sans créer en elle-même de droit nouveau.
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