Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle
Article 729-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 92 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 4
[…] Les personnes placées sous écrou avant le 1er janvier 2023 demeurent soumises au régime défini aux articles 717-1, 721, 721-1, 721-1-1, 721-2 et 729-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à ladite loi.
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction […] le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation. […] idArticle=LEGIARTI000006578111&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=19990320" rel="external noopener">article 729-1 du code de procédure pénale, des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1997, 96-83.379, Publié au bulletin
[…] par suite de l'absorption de plein droit, en application de l'article 5 ancien du Code pénal alors en vigueur, d'une peine correctionnelle par une peine criminelle en concours, doit être considéré comme récidiviste pour la détermination du temps d'épreuve prévu par l'article 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, s'il était en état de récidive légale pour la condamnation correctionnelle prononcée contre lui. […] ne saurait faire obstacle aux conséquences attachées à son absorption, celle-ci impliquant que les effets de l'état de récidive soient reportés sur la peine absorbante qui s'exécute en ce cas après imputation de la détention subie au titre de la peine confondue. (1).
Lire la suite…- Réduction du temps d'épreuve (article 729·
- 1 du code de procédure pénale)·
- Condamnation en État de récidive légale·
- Réduction du temps d'épreuve·
- Peine privative de liberté·
- Libération conditionnelle·
- Réduction de peine·
- Peines en cours·
- Exécution·
- Récidive
En substance, Selon les articles 729, 729-1, 731-1, 763-1 ,763-2 et 763-5 du code de procédure pénale.(CPP) La libération conditionnelle permet d'aménager une peine de prison afin qu'une personne condamné puisse être libéré avant la fin de sa peine.
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