Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III bis : Du travail d'intérêt général
Article 733-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 39 () JORF 13 décembre 2005
En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal. L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine.
Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6.
En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
Commentaires • 2
Faucher précité, point 6. 9 Article 712-2 du code de procédure pénale. 10 Article 712-1 du code de procédure pénale. 11 Article 712-1 et D. 49-27 du code de procédure pénale 3 de séjour, de sanction-réparation ou de contrainte pénale ainsi que de placement sous surveillance judiciaire des personnes morales. […] De la même manière, il peut mettre à exécution tout ou partie de la peine d'emprisonnement fixée par anticipation par la juridiction de jugement, en cas d'inexécution d'une interdiction de séjour ou d'un stage de citoyenneté (article 131-9 du code pénal). 12 Article 712-6 du code de procédure pénale. 13 Article 712-8 du code de procédure pénale. 14 Article 712-16 du code de procédure pénale. 5
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 131-22 du code pénal : " La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. […] E ailleurs, aux termes de l'article 733-2 du code de procédure pénale : » En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner E décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés E la juridiction de jugement () En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables. « . […]
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L'article 733-2 du Code de procédure pénale prévoit que cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire. Si aucune peine de substitution n'a été décidée par la juridiction de jugement, le procureur peut engager des poursuites pour non-exécution de peine. La peine maximale qu'encourt une personne qui n'a pas réalisé un TIG est de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.
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