Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis / Chapitre Ier : Du sursis simple
Article 737 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 30 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 43 () JORF 19 juillet 1970
Le président de la cour ou du tribunal doit, après avoir prononcé la condamnation assortie du sursis simple, avertir le condamné que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 57 et 58 du Code pénal.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 707, 708, 709, 737 ancien du Code de procédure pénale et 132-8 du Code pénal : […]
Lire la suite…- Condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve·
- Obligation de fournir un cautionnement·
- Expiration du délai d'épreuve·
- Sursis avec mise à l'épreuve·
- Exécution du jugement·
- Contrôle judiciaire·
- Délai d'épreuve·
- Cautionnement·
- Obligations·
- Restitution
[…] LE CONDAMNE à la peine de CINQ CENT MLLE FRANCS d'amende ORDONNE la confiscation de la somme de 1 419 341 Francs produit du recel Sitôt le prononcé des peines assorties du sursis, le Président a donné aux prévenus l'avertissement prescrit par l'article 737 du Code de Procédure Pénale ; Déclare irrecevable la constitution de partie civile de EK HE La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 600 Francs, dont est redevable chaque condamné ;
Lire la suite…- Achat·
- Délit d'initié·
- Emballage·
- Ordre·
- Information·
- Sociétés·
- Titre·
- Action·
- Marches·
- Recel
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1989, 87-84.445, Inédit
[…] Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, violation de l'article 14 paragraphe 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] 7341, 591, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, manque de base légale ; […] et qu'il rentre dans les conditions d'application des articles 362 paragraphe 3, 7341, 735 paragraphe 3 et 737 du Code de procédure pénale » ; que ces dispositions sont d'ordre public ; […]
Lire la suite…- Audition non indispensable à la manifestation de la vérité·
- Pouvoir souverain et exclusif de la cour·
- Pouvoir souverain des juges du fond·
- Renvoi de l'affaire·
- Témoin défaillant·
- Cour d'assises·
- Appréciation·
- Passé outre·
- Violation·
- Défense
Par application de l'article 737 du code de procédure pénale, en effet, le président de la cour ou du tribunal doit, après avoir prononcé la condamnation assortie du sursis simple, avertir le condamné que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 57 et 58 du code pénal. […] Le code de procédure pénale prévoit, en outre, qu'un avertissement similaire doit être donné à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve (art. 747).
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