Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 29 () JORF 19 juillet 1970
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le tribunal correctionnel ordonne l'exécution de la totalité de la peine et si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, la première peine est d'abord exécutée à moins que le tribunal, par décision spéciale et motivée, ne dispense le condamné de tout ou partie de son exécution.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 742-2, 742-3 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que Atika X… a été condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon, le 9 juin 1989, à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
[…] ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 24 décembre 2025 à […] Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, […] En application des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin et la prolongation court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
[…] Vu l'article 132-45 3° du code pénal ; […] Procès-verbal de notification du sursis mise à l'épreuve a été dressé et remis le même jour au condamné en vertu des articles 132.40, 132.44 à 132-51 du Code pénal et 742-33° du code de Procédure pénale ;