Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement / Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Article 747 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 94 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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Décisions • 397
[…] Condamne G F à la peine de huit (8) mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux (2) ans, conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-53 du Code Pénal, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale ;
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[…] Constate que l'avertissement prévu à l'article 747 du code de procédure pénale n'a pu être donné au prévenu, absent lors du prononcé de l'arrêt ; […] C o d e d e procédure pénale, d é f a u t d e réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Pau, 10 mai 2007, n° 07/00397
[…] — une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 18 mois conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-53 du code pénal, 739 à 747 du code de procédure pénale.
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