Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement / Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Article 747-1-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 184 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 7
En substance, Selon les articles 747-1 , 747-1-1 du code de procédure pénale.(CPP) Le juge de l'application des peines peut convertir une peine en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé s'il trouve que la conversion assurera la réinsertion du condamné et préviendra d'une récidive.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-45, 132-47, 132-48, 132-54, 132-55, 132-56, 132-57 du code pénal, des articles 739, 742, 747-1, 747-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement ainsi prononcée contre elle et l'assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une collectivité publique ou d'une association habilitée, non rémunéré, d'une durée de 120 heures, dans les conditions prévues aux articles 747-1 et 747-1-1 du Code de Procédure Pénale et 132-54 à 132-57 du Code Pénal,
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3. Cour d'appel de Rouen, 22 juin 2009, n° 09/00234
[…] Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance du HAVRE en date du 01 mars 2007, la cause a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 25 mai 2009, […] Si en vertu des articles 733-1 et 747-1-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines peut substituer au travail d'intérêt général ou au sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général une peine de jours-amende, aucune disposition ne lui permet la substitution inverse.
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[…] Pour la procédure pénale, le nouvel article 385-3 est inséré par la loi, au sein du Code de procédure pénale. […] 747-1-1 du Code de procédure pénale, en matière de conversion de toute peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principale en matière correctionnelle, en une peine de travail d'intérêt général. […] ; par la loi, au sein du Code de procédure pénale. […] L'ensemble de ces modifications seront applicables à partir du 30 septembre 2024.Enfin, une nouveauté est insérée à l'article 747-1-1 du Code de procédure pénale, en matière de conversion de toute peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principale en matière correctionnelle, en une peine de travail d'intérêt général.
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