Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VI : De la contrainte judiciaire
Article 754 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, IV, V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante.
Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif.
Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6. Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 712-17. La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11. Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois.
Commentaires • 3
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale - Article 1er Il est institué un code de procédure pénale - Article 2 Le titre préliminaire et le livre 1er du code de procédure pénale sont rédigés comme suit :
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Cette mise en demeure est datée de moins d'un an et la saisine du Juge de l'Application des Peines est postérieure au délai de 5 jours prévu par l'article 754 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Peine·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 749, 762, 754 du code de procédure pénale et 112-2 du code pénal ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 24 octobre 2007, n° 07/00960
[…] Qu'en l'état des explications fournies par l'appelant au soutien de son appel et des pièces qu'il a produites sur son état de santé et sa situation sociale actuelle, il y a lieu d'ajourner le prononcé de la décision à six mois en lui accordant des délais de paiement par application des dispositions combinées des articles 754 et 762 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Ministère public·
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[…] Cette procédure de contrainte judiciaire est définie aux articles 749 et suivants du code de procédure pénale. Aux termes de l'article 754 du code de procédure pénale, un débat contradictoire est fixé devant le juge de l'application des peines, qui peut soit ordonner la contrainte judiciaire, ce qui aura pour effet l'incarcération de la personne concernée, soit accorder des délais de paiement en ajournant sa décision pour une durée maximum de 6 mois. […]
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