Article 758 du Code de procédure pénale

Article 759

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire, la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par :	Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par :	Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

3 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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Décisions • 6

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 2003, 02-86.918, InéditCassation

[…] Mais sur le troisième moyen de cassation, (subsidiaire), pris de la violation des articles 749 et 758 du Code de procédure pénale ; […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-82.732, InéditCassation

[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 749, 758, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 10 février 2009, n° 07/03307Confirmation

[…] — ordonné qu'il soit procédé par les soins de Monsieur le Greffier en Chef de la juridiction consulaire à l'envoi d'un avis au casier judiciaire conformément à l'article 758.5° du code de procédure pénale,

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Document parlementaire • 0

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