Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu en matière correctionnelle se prescrivent par cinq années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif, sous réserve des dispositions de l'article 738, alinéa 3.
Il résulte de la combinaison des articles 492 et 764 du Code de procédure pénale que, dans le cas d'un jugement de condamnation prononcé par défaut et signifié à Parquet, le délai de la prescription de la peine ne peut courir qu'à partir de l'expiration du seul délai d'appel (1).
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 491, 492, 764, 767 et 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret infirmatif attaque a declare recevable l'opposition formulee les 31 mai et 4 juin 1968 contre un jugement de defaut statuant uniquement sur les interets civils et signifie a parquet le 12 decembre 1967 au motif qu'aux termes de l'article 492, paragraphe 2, l'opposition restait recevable tant en ce qui concerne les interets civils que la condamnation penale jusqu'a l'expiration des delais de prescription de la peine ;
[…] Attendu que cette dernière a présenté requête à la cour d'appel, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, en invoquant la prescription de la mesure ordonnée par application de l'article 764 du même Code et la nullité du commandement qui lui a été signifié à défaut de mise en demeure des autres héritiers d'Albert X… décédé ;
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème posé par l'application de l'article 133-3 du nouveau code pénal qui dispose que les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Cette nouvelle disposition reprend les dispositions de l'ancien article 764 du code de procédure pénale désormais abrogé par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992. […] Il a été jugé par les tribunaux que de la combinaison des articles 492 alinéa 2 et 764, il résultait que, dans le cas d'un jugement prononcé par défaut signifié à parquet, […]
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