Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Article 763-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 123 () JORF 16 juin 2000
Commentaires • 17
Le suivi socio-judiciaire est encadré par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal et 763-1 à 763-9 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…S'agissant des condamnations pénales, vous pourriez vous aviser qu'elles ne sont jamais rendues publiques par l'intéressé puisqu'elles sont publiques par l'effet de la lecture publique des jugements pénaux prévue à l'article 400 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Conformément aux articles 131-36-1, 131-36-4 du Code Pénal et 763-1 et suivants du Code de procédure Pénale, le Président avertit le condamné des conséquences de l'inobservation des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire, et spécialement de l'injonction de soins.
Lire la suite…- Suivi socio-judiciaire·
- Peine·
- Ministère public·
- Injonction·
- Emprisonnement·
- Délinquance sexuelle·
- Obligation·
- Jugement·
- Infraction·
- Sexe
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-38 alinéa 2, 131-36-1 à 131-36-8, 222-22, 222-27, 222-28, 222-28 AL.1, 222-28 3°, 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-47 AL.1, 222-48-1 du code pénal, 475-1, 763-1 et suivants du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Suivi socio-judiciaire·
- Sexe·
- Partie civile·
- Propos·
- Code pénal·
- Fait·
- Ès-qualités·
- Stagiaire·
- Préjudice·
- Audition
3. Cour d'appel de Douai, 1er juillet 2008, n° 40/02008
[…] ARRÊT DU 01 Juillet 2008 […] Le tout par application des dispositions des articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal, 763-1 à 763-8 du Code de procédure pénale, 20-4 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Lire la suite…- Tribunal pour enfants·
- Mère·
- Peine·
- Ministère public·
- Agression·
- Mineur·
- Victime·
- Infractions sexuelles·
- Sexe·
- Enfant
En substance, Selon les articles 729, 729-1, 731-1, 763-1 ,763-2 et 763-5 du code de procédure pénale.(CPP) La libération conditionnelle permet d'aménager une peine de prison afin qu'une personne condamné puisse être libéré avant la fin de sa peine.
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