Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Article 763-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 123 () JORF 16 juin 2000
Commentaires • 17
Le suivi socio-judiciaire est encadré par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du Code pénal et 763-1 à 763-9 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…S'agissant des condamnations pénales, vous pourriez vous aviser qu'elles ne sont jamais rendues publiques par l'intéressé puisqu'elles sont publiques par l'effet de la lecture publique des jugements pénaux prévue à l'article 400 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Conformément aux articles 131-36-1, 131-36-4 du Code Pénal et 763-1 et suivants du Code de procédure Pénale, le Président avertit le condamné des conséquences de l'inobservation des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire, et spécialement de l'injonction de soins.
Lire la suite…- Suivi socio-judiciaire·
- Peine·
- Ministère public·
- Injonction·
- Emprisonnement·
- Délinquance sexuelle·
- Obligation·
- Jugement·
- Infraction·
- Sexe
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-38 alinéa 2, 131-36-1 à 131-36-8, 222-22, 222-27, 222-28, 222-28 AL.1, 222-28 3°, 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-47 AL.1, 222-48-1 du code pénal, 475-1, 763-1 et suivants du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Suivi socio-judiciaire·
- Sexe·
- Partie civile·
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- Code pénal·
- Fait·
- Ès-qualités·
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- Préjudice·
- Audition
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2006, 06-87.169, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 7 avril 1997, 131-36-1 du code pénal, 56 et suivants, 80, 81, 96, 170 et suivants, 763-1, D. 49-14 et suivants, R. 61 et suivants, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
Lire la suite…- Correspondance échangée entre un avocat et son client·
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- Officier de police judiciaire·
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En substance, Selon les articles 729, 729-1, 731-1, 763-1 ,763-2 et 763-5 du code de procédure pénale.(CPP) La libération conditionnelle permet d'aménager une peine de prison afin qu'une personne condamné puisse être libéré avant la fin de sa peine.
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