Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 80-2 1980-01-04 art. 3 JORF 5 janvier 1980
Modifié par : Loi 85-669 1985-07-11 art. 10-I JORF 12 juillet 1985
Lorsque l'on parle du casier judiciaire, on se réfère généralement au B2 c'est-à-dire du bulletin qui peut être délivré à certaines autorités et notamment : aux autorités militaires, (articles 772 et 776 du code de procédure pénale) à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (article 773 du code de procédure pénale), aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat dans le cadre : de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques, en matière de marchés et travaux publics, […]
Lire la suite…Il n'est pas possible de denombrer annee par annee depuis 1958 les personnes frappees d'incapacite electorale, le casier judiciaire national n'etant devenu competent, en matiere de gestion des incapacites electorales, que depuis le 1er fevrier 1986, date d'entree en vigueur des dispositions de la loi no 85-699 du 11 juillet 1985 modifiant l'article 773 du code de procedure penale et du decret no 85-913 du 29 aout 1985. Pour 1987, derniere annee statistique significative, 64 236 personnes avaient ete radiees des listes electorales.
Lire la suite…[…] Considérant que le principe de cette communication et ses modalités sont édictés par les articles 773 et R. 75 du code de procédure pénale ; […]
Application par la jurisprudence Petite vérif avant de répondre brièvement comme demandé: parlez-vous bien de l'article 773 du Code de procédure pénale, ou de l'article 773 du Code de procédure civile? En pénal, 773 CPP n'apparaît pas dans vos ressources internes et je ne retrouve pas de jurisprudence saillante sur ce numéro précis. En civil, 773 CPC est central sur les pouvoirs du juge de la mise en état; si c'est ce que vous visez, je vous fais la “nota bene” en 3–4 phrases.
Lire la suite…