Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 78
Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.
Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "Néant".
Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte.
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Lire la suite…Une mention n'est jamais figée : réhabilitation de plein droit (article 133-13 du Code pénal), réhabilitation judiciaire (articles 782 et suivants du Code de procédure pénale) et exclusion du bulletin n° 2 (article 775-1 du Code de procédure pénale) permettent de l'effacer. Vous postulez à un emploi dans la fonction publique, […] animateur en centre de loisirs ou simplement comprendre ce qui figure sur votre casier ? Le casier judiciaire est souvent une source d'inquiétude, parce que ses règles restent mal connues. […] L'article 774 du Code de procédure pénale réserve sa consultation aux autorités judiciaires : magistrats, greffes des établissements pénitentiaires, […]
Lire la suite…[…] Enfin, l'article 774 du code de procédure pénale prévoit que « Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1./Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires./ Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention »Néant« ./Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, […]
[…] 3. Mme [Z] fait valoir que l'assemblée générale a violé les articles 774, alinéa 2, du code de procédure pénale par fausse application et 776, 3°, du même code par refus d'application, en ce que cette dernière s'est fondée, pour considérer qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de moralité requises, exclusivement sur les condamnations figurant sur son casier judiciaire n° 1.
[…] 4. Il ajoute remplir de nombreuses missions pour les services de police, de gendarmerie et les tribunaux judiciaires. Réponse de la Cour Vu les articles 774, alinéa 2, et 776, 3°, du code de procédure pénale : 5. Aux termes du premier de ces textes, le bulletin n° 1 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. 6. Selon le second, les administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, dont l'exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires, peuvent se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Pendant le délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle de l'article 132-44 (notamment répondre aux convocations du juge de l'application des peines et du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et obtenir une autorisation préalable pour se déplacer à l'étranger), […] prolonger le délai de probation par jugement motivé, ou révoquer le sursis en totalité ou en partie dans les conditions des articles 132-49 à 132-51 du Code pénal (art. 742 du Code de procédure pénale). […] L'article 132-36 vise une révocation « totale ou partielle » du sursis simple, […] art. 742 Code de procédure pénale, art. 774 Code de procédure pénale, art. 775 Code de procédure pénale, […]
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